Indemnité de rupture conventionnelle et allocations chômage ?

Lorsqu’on signe une rupture conventionnelle, à quoi le salarié a-t-il le droit ? Touche-t-il le chômage ? Bénéficie-t-il d’indemnités, comme dans le cas d’un licenciement ? Nous vous proposons de revenir sur ce dispositif et ce qu’il prévoit financièrement parlant.

Le principe de la rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle est un dispositif qui permet à un salarié et à un employeur de « se quitter » à l’amiable. Pas de procédure de licenciement, pas de lettre de démission : un terrain d’entente est trouvé entre les deux parties, les deux étant d’accord pour se séparer. Pendant les entretiens, l’employeur et le salarié pourront négocier les conditions de la rupture. C’est à ce moment par exemple qu’est décidée la date de la fin de contrat. C’est aussi le moment de faire le point sur ce à quoi le salarié a droit en termes d’indemnité et d’allocations.

Les indemnités de rupture

Rupture conventionnelle chomage

Une fois que la rupture est homologuée, le salarié perçoit une indemnité spécifique. Son montant est encadré par un certain nombre de règles. Ainsi, elle ne peut être inférieure à l’indemnité légale de licenciement. Elle doit aussi être au moins d’un même montant que l’indemnité prévue par la convention collective. Le calcul de l’indemnité dépend ensuite des années d’ancienneté de l’employé dans l’entreprise et de sa rémunération.

Les allocations chômage

En obtenant une rupture conventionnelle, le salarié a droit à ses allocations chômage. Ce que ne lui aurait pas permis une démission. Le montant de l’allocation et la durée de son versement dépendent là aussi de différents critères : le montant de l’ancien salaire, la durée du CDI et l’âge. Quoi qu’il en soit, pour que Pôle Emploi accepte de vous verser vos allocations, la rupture conventionnelle doit obligatoirement avoir été homologuée par la Direccte. Si ce n’est pas le cas, vous ne serez pas considéré comme un chômeur.

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